La médiation

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris Modalités de saisine par le consommateur

En cas de litige, le client pourra saisir l’ANM Conso : soit en ligne sur www.anm-conso.com soit par voie postale à ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris Modalités de traitement des saisines En cas de saisine recevable, que vous acceptez : le coût de traitement du dossier est intégré dans les honoraires de la médiation.

Si vous refusez une saisine recevable : un coût forfaitaire de 30 euros HT vous sera facturé. Toute saisine considérée comme non recevable par le médiateur ne sera pas facturée. Coût de la médiation Médiation simple : 150 euros HT de l’heure plafonné à 300 euros HT Médiation complexe : 150 euros HT de l’heure plafonné à 600 euros HT Médiation en présentiel : 150 euros HT de l’heure plafonné à 900 euros HT

Pour toute question complémentaire, vous pouvez consulter les Questions/Réponses sur l’extranet fnaim.org ou envoyer un message à service.juridique@fnaim.fr

* Rappel : depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel –dont les professionnels de l'immobilier– doit garantir à ses clients un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige

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