La tarification appliquée est de 2%TTC mensuel du loyer charges comprises sous réserve d’éventuelles augmentations tarifaires de la compagnie d’assurance.

Dernières actualités juridiques

- La Loi Boutin du 25 mars 2009 (Article 55) interdit le cumul d’une assurance Loyers Impayés et d’un cautionnement solidaire pour les baux vides d’habitation.

- Assouplissement de la Loi Boutin : la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle autorise le cumul d’une assurance Loyers Impayés et d’un cautionnement solidaire pour les baux vides d’habitation loués à un étudiant ou à un apprenti.

• Le propriétaire bailleur a l'obligation de renoncer à demander une caution solidaire (sauf pour les locataires étudiants ou apprentis) s'il souhaite souscrire une assurance Loyers Impayés.

• Fin de la Garantie LOCA- PASS : à compter du 31 décembre 2009, la GARANTIE LOCA-PASS ne sera plus distribuée par les organismes du mouvement Action Logement, anciennement nommé 1% Logement.

• Réforme de la GRL pour 2010 : 3 décrets relatifs à la GRL sont parus dans le JO n° 299 du 26/12/2009 :

• D. n° 2009-1620 du 23/12/2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de GURL.

• D. n° 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'art. L. 313-3 du CCH au titre de la GURL.

• D. n° 2009-1623 du 23/12/2009 relatif à la garantie de l'État au titre de la GURL pris en application de l'art. 85 de la L. n° 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007.

Qu'est-ce que la GRL ?

La GRL est un dispositif d’assurance des loyers répondant à un objectif social = faciliter l’accès au logement et le maintien dans les lieux pour tous.

• Ce dispositif permet à des locataires ne répondant pas aux critères habituels de solvabilité exigés d’accéder à un logement tout en permettant au bailleur de prendre une assurance Loyers Impayés.

Quels changements apportent les décrets GRL ?

La publication du décret, rend l'ancien dispositif GRL caduque. Le site GRL-Gestion (http://www.passgrl.com) ne sera plus accessible.

Quand pourrez-vous souscrire ces nouveaux contrats ?

SACAPP attend pour cela la signature des conventions avec Action Logement. Ces signatures interviendront après la réunion, organisée le 10 janvier prochain, entre les Ministères du Logement et des Finances ainsi que les fédérations des Sociétés d'Assurances et Action Logement.

Pour des informations complémentaires relatives à ces nouvelles dispositions, merci de composer le 01 41 86 07 07.

La direction juridique de SACAPP